Le tarif des notaires est régi
- par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1F104B7CAEA5ACC6C81E394D37656307.tpdila12v_2?idArticle=JORFARTI000030978918&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=29990101&categorieLien=id
- par le décret n°2016-230 du 26 février 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=id - par l’arrêté du 26 février 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo
SERVICE EXPERTISE / NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE TARIFS AFFICHÉS TOUTES TAXES COMPRISES* au 01/06/2023 (Arrêté du 26 janvier 2022 paru au JO du 4 février 2022)
L’Office Notarial vous informe que les tarifs pratiqués par le Service Expertise et Négociation Immobilière sont les suivants
Vente interactive : …………………………..….……..4% du prix net vendeur avec un minimum de perception de 4 500 € *
L’immo interactif® est un processus exclusif de vente par appel d’offres proposé par votre notaire afin de mettre en concurrence des acquéreurs potentiels dans le but d’obtenir par des offres à la hausse le meilleur prix par le jeu de l’offre et de la demande. En cas de délégation de mandat, les honoraires sont portés à 5% du prix net vendeur avec un minimum de perception de 5 000 € jusqu’à 800.000 € et 4% au delà.
Négociation immobilière : …………………………4% du prix net vendeur avec un minimum de perception de 4 500 €*
La négociation notariale vous permet de bénéficier de l’accompagnement de votre notaire de la mise en vente à la signature de l’acte authentique. En cas de délégation de mandat auprès d’un confrère, les honoraires sont portés à 5% du net vendeur avec un minimum de 5 000 € jusqu’à 800.000 € et 4% au delà.
*Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire tel que convenu lors de la signature du mandat.
Expertise immobilière / Avis de valeur : sur proposition d’intervention tenant compte de la complexité de la mission, du trajet effectué et du temps passé.